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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
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