Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le :
30/06/2021
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Source : www.efl.frLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr