Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.capital.frDans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une telle transmission qu’en faveur d’enfants communs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Po...Source : www.l-expert-comptable.com
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